ULM identifiés en France et Agence Européenne de la Sécurité Aérienne

Le rapport final du Parlement Européen en 2ème lecture sur le règlement étendant les compétences de l'AESA a été adopté le 12 décembre 2007 lors de la session plénière du Parlement européen.

En ce qui nous concerne plus particulièrement, ce règlement comporte une nouvelle Annexe II.

Cette dernière, comme nous l’avons demandé en son temps, replace dans le domaine de compétence nationale :

• les paramoteurs de série,
• les appareils biplaces de série équipés de parachute de secours jusqu’à 472,5Kg de masse maxi au décollage (MTOW),
• les autogires de série
• les appareils monoplaces équipés de parachute de secours jusqu’à 315 Kg de MTOW

En effet, depuis le mois d’avril 2007 et jusqu’à l’adoption de la nouvelle Annexe II, ces derniers ULM n’ont plus eu de régime réglementaire vis-à-vis des institutions européennes.

La décision DCS/D - 070107 du 27 mars 2007 avait alors permis de proroger leurs cartes d’identification (CI) valides jusqu’au 28 mars 2008 et d’en délivrer de nouvelles pour une première identification jusqu’à cette même date.

Les titulaires actuels d’une carte d’identification d’un tel ULM, valide jusqu’au 28/03/2008, recevront, sans demande ni attestation préalable de leur part, une nouvelle carte d’identification, avec une période de validité établie s elon les règles suivantes :

• Pour tous les ULM pour lesquels une première carte d’identification a été établie après le 29/03/2007
  >>> Période de validité débutant le 29/03/2008 et se terminant à une date telle que la durée cumulée des deux cartes d’identification est de deux ans.
• Pour tous les ULM dont la carte d’identification devait être renouvelée après le 28/03/2007
  >>> Période de validité débutant le 29/03/2008 et se terminant à une date telle que le cumul de la durée de validité résultant de la décision précitée et de la durée de validité de la nouvelle carte correspond à deux ans.

Cet envoi sera réalisé par les services déconcentrés de l’aviation civile (SDAC) compétents. Il se composera de la nouvelle carte d’identification accompagnée d’un courrier explicatif.

Si vous ne recevez pas, dans les conditions décrites ci-dessus, votre carte d’identification , il sera judicieux de prendre contact avec votre DAC ou votre Délégation Territoriale afin que cette carte vous parvienne avant le 28 Mars, fin de la date de validité de l’ancienne (prorogation ou carte initiale). Sans cette nouvelle carte il ne vous serait plus réglementairement possible de voler.

Attention : ces mesures ne s’appliquent qu’aux ULM désignés au premier paragraphe, et qui rentrent désormais dans le lot commun de tous les ULM en France, en ce qui concerne les demandes d’identification initiales ainsi que les demandes de renouvellement que doivent établir tous les 2 ans les propriétaires d’ULM.

Le bulletin d'information de la DGAC...
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